Contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage

22 Juin Contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage

Le contrat d’apporteur d’affaires aussi appelé « contrat de courtage » est un contrat selon lequel une personne appelée « apporteur d’affaires » ou « courtier » fait office d’intermédiaire entre deux personnes afin de les rapprocher en vue de les amener à conclure un contrat.

En contrepartie de sa mission, l’apporteur d’affaires ou le courtier perçoit une commission qui sera réglée par l’une ou l’autre des parties contractantes, selon les usages en vigueur dans le secteur d’activité concerné.

En résumé, dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage, l’apporteur d’affaires ou le courtier a pour mission de rechercher et de trouver des clients ou partenaires potentiels pour une personne appelée donneur d’ordres.

Le rôle de l’apporteur d’affaires se limite à mettre en contact des parties pour que leur mise en relation aboutisse. Toutefois, en aucun cas, l’apporteur d’affaires ou le courtier ne sera responsable de la non-conclusion d’affaires entre elles. Il se contente uniquement de les mettre en relation.

Par définition, l’activité d’apporteur d’affaires ou de courtage est libre, sans qu’il soit nécessaire de solliciter des autorisations spécifiques, à l’exception, toutefois, de certaines activités réglementées nécessitant l’obtention préalable d’autorisations administratives. Sont ainsi visées les activités d’assurances, boursières, bancaires, immobilières, du négoce de vins, etc…, appelées aussi courtiers assermentés inscrits sur une liste établie auprès des Cours d’appel et chargés notamment des ventes publiques ou des ventes en gros.

Quant à la rémunération de l’apporteur d’affaires, elle consistera souvent en un pourcentage du montant de l’affaire conclue entre les parties.

A ce sujet, il sera rappelé que cette rémunération doit être déclarée respectivement par les deux parties auprès de l’administration fiscale, et ce, sur des imprimés fiscaux distincts.

C’est pourquoi, par précaution, le contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage doit toujours être écrit, ne serait-ce que pour prévoir la rémunération de l’apporteur d’affaires ou du courtier, afin de se prémunir de tout litige ultérieur et de ne pas léser les intérêts, notamment financiers, de l’apporteur d’affaires ou du courtier. L’écrit permettra ainsi de ne pas remettre en cause les engagements respectifs des parties au contrat d’apporteur d’affaires.

Aussi, faire l’économie d’un contrat est une grave erreur qui pourra s’avérer chère pour les parties à un contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage qu’il convient alors d’éviter à tout prix, dans la mesure où l’apporteur d’affaires ou le courtier prendra le risque de ne pas être rémunéré, ou de voir le montant de sa rémunération contestée, dans l’éventualité où son cocontractant refuserait d’honorer ses engagements. Porter le litige devant un tribunal s’avèrera alors difficilement efficace si, d’aventure, aucune preuve pertinente n’était constituée.

Il convient alors de se prémunir de toutes ces difficultés et de faire appel à un Avocat. Car, la rédaction de tout contrat et, notamment, d’un contrat d’apporteur d’affaires, nécessite une expertise que seul un Avocat possède. Il convient alors d’être particulièrement vigilant et extrêmement précis quant à la rédaction des clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage. L’objectif étant de ne créer aucun doute quant à l’interprétation des clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage.

La précision au niveau de la rédaction sera notamment observée par le fait qu’en fonction de sa spécificité, le contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage nécessitera des adaptations, notamment en cas d’application à des opérations de courtage réglementées. En d’autres termes, il s’agira d’une rédaction du contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage au cas par cas.

Le rôle de l’Avocat, indispensable pour rédiger un tel contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage consistera alors à vérifier si les parties sont bien titulaires de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, si elles remplissent les conditions législatives et réglementaires en vigueur, ou encore, si un organisme professionnel particulier n’a pas émis de recommandations spécifiques en la matière, etc…

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger ce contrat d’apporteur d’affaires ou de courtage que vous souhaitez afin de vous éviter des déconvenues par la suite.