Définition et protection du savoir-faire

08 Juin Définition et protection du savoir-faire

Si le savoir-faire n’a pas de définition légale, il n’en demeure pas moins protégé. En effet, tout manquement en la matière entraîne l’engagement de la responsabilité de ses auteurs. C’est pourquoi, le savoir-faire ne pourra être transmis qu’avec les précautions qui s’imposent.

Le savoir-faire nécessite ainsi l’étude des 5 points suivants :

La définition du savoir-faire

Dans un sens courant, le savoir-faire (ou « know-how » en anglais) se définit comme l’ensemble des connaissances théoriques, techniques et pratiques, d’une personne ou d’un corps de métier. Il est donc lié à l’expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles, ainsi qu’aux différentes méthodes d’exploitation propres à une profession.

Le savoir-faire implique aussi une certaine habileté à faire réussir ce que l’on entreprend, à résoudre des difficultés. Compétence et expérience dans l’exercice d’une activité spécifique sont donc les maîtres mots de la pratique d’un métier et, par conséquent, du savoir-faire.

Au niveau de la propriété industrielle, l’expression « savoir-faire » désigne les informations techniques non brevetées et secrètes, relatives aux procédés de fabrication industrielle. Ce caractère de confidentialité lui donne une valeur commerciale certaine parmi les actifs de l’entreprise.

Plus précisément, le savoir-faire technique est assimilé aux renseignements non divulgués, protégés par l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), annexé à l’accord de Marrakech du 15 avril 1994, instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

En effet, la France a ratifié cet accord et mis sa législation en conformité avec ces dispositions par la Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la contrefaçon. La protection des renseignements non divulgués est ainsi placée au même plan que la protection des brevets : les Etats membres sont tenus de les protéger en faisant appel à la notion de concurrence déloyale.

Il s’agit alors d’instaurer des règles de protection minimales en matière de savoir-faire, en vue de préserver le développement de l’entreprise visée, ainsi que sa capacité de résistance à la concurrence.

Le savoir-faire peut se monnayer, puisque toute personne souhaitant accéder à de telles données devra, pour se faire, verser une contrepartie financière à son titulaire.

La protection du savoir-faire par les mesures de sûreté industrielle

Toute entreprise ou particulier disposant d’un savoir-faire doit le protéger contre toute divulgation abusive et/ou utilisation de ses connaissances techniques par un tiers, sans son accord.

La protection peut être préventive grâce à des mesures de sûreté industrielle. Celles-ci organisent la sauvegarde des biens de l’entreprise, ainsi que la confidentialité de certaines de ses activités-clé. Ainsi, ne seront pas tolérées les divulgations d’un secret par maladresse, négligence, imprudence, manœuvres frauduleuses, etc… ainsi que toute destruction accidentelle d’un élément de savoir-faire.

Les personnes devant appliquer ces mesures seront celles qui « créent » le savoir-faire, qui le détiennent, et qui sont susceptibles d’en avoir la communication et/ou de l’utiliser.

Les supports matériels sur lesquels sont consignées et enregistrées les techniques de savoir-faire, les établissements au sein desquels elles sont détenues, utilisées, créées, etc… seront impérativement protégés.

Des consignes de sécurité et de vigilance seront délivrées au personnel dès son embauche. Et les locaux seront protégés (par exemple, au moyen de codes d’accès, etc…) afin d’éviter toute intrusion de personnes étrangères à l’entreprise et tous actes de malveillance, mais aussi, afin de se préserver de tout incident… Le but étant d’éviter que certaines personnes aient accès à des informations jugées confidentielles.

Enfin, la circulation des informations sera étroitement surveillée car, est à la base du savoir-faire.

Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : assurer la protection préventive du savoir-faire dans et hors de l’entreprise. Car, la sécurité doit être optimale et correctement organisée, afin de protéger ses intérêts économiques.

Cependant, les risques d’espionnage industriel demeurent car, même en prenant toutes les précautions, l’entreprise ne sera pas à l’abri d’une divulgation de l’un de ses secrets de fabrication.

C’est pourquoi, afin de garantir au mieux le respect de son savoir-faire et pour maîtriser les risques, il faudra recourir à des moyens complémentaires tels que le droit des contrats ou encore le droit de la responsabilité civile ou pénale.

La protection du savoir-faire par le droit des contrats

Le savoir-faire implique un monopole de fait par son titulaire, monopole naturellement protégé par le secret. Cependant, il se peut que l’efficacité de la conservation de ce secret soit limitée et que les moyens utilisés pour assurer cette confidentialité ne suffisent plus.

L’intervention du droit devient alors nécessaire pour faire cesser tout trouble à la jouissance paisible du savoir-faire. Le droit des contrats permet justement de surveiller et de contrôler l’usage de ce dernier.

Ainsi, le contrat de travail peut contenir des clauses de confidentialité imposant des obligations aux salariés : les données qui leur sont transmises auront un usage limité.

Les contrats de communication de savoir-faire prévoient également ce type de dispositions protectrices.

Dans tous les cas, les dispositions contractuelles auront une portée variable : elles seront plus ou moins contraignantes et détaillées selon les cas.

La protection du savoir-faire par le droit de la responsabilité

Si le savoir-faire ne bénéficie pas de la même protection que le droit de propriété, il n’en demeure pas moins protégé par la Loi. En effet, le droit de la responsabilité s’applique en cas de dommage subi par le titulaire du savoir-faire. La responsabilité pourra être civile (délictuelle ou contractuelle) et/ou pénale selon les cas.

• S’agissant de la responsabilité civile délictuelle, elle est mise en jeu en cas d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme causés par la faute commise par toute personne ayant révélé un secret de savoir-faire, ou qui a eu accès à ce secret par des actes frauduleux.

Souhaitant s’approprier de telles connaissances techniques, des tiers commettent des fautes qui n’ont rien à voir avec l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie.

Le titulaire du savoir-faire lésé pourra exercer une action en responsabilité civile délictuelle contre l’auteur des faits litigieux.

• S’agissant de la responsabilité civile contractuelle, elle sanctionne le manquement aux dispositions relatives à la confidentialité prévues dans les contrats de travail ou encore dans les contrats de communication de savoir-faire.
• S’agissant de la responsabilité pénale, elle est engagée en cas d’infractions telles que le vol, l’abus de confiance, la corruption, la violation du secret professionnel, la divulgation d’un secret de fabrique à la base de l’espionnage industriel…

Ainsi, la communication sans autorisation d’une information secrète est susceptible d’entraîner de graves conséquences économiques pour une entreprise titulaire d’un procédé de fabrication qui devait rester strictement confidentiel. Si l’un de ces délits était relevé, cela remettrait alors en cause toute sa stratégie commerciale et ce qui faisait l’intérêt et le cœur même de son activité.

Par conséquent, il est essentiel pour une entreprise de protéger son savoir-faire afin que n’en pâtisse pas sa position sur le marché.

Cette protection peut être notamment garantie grâce à la conclusion d’un contrat de communication de savoir-faire.

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger ce contrat spécifique et vous invite à lire sur ce site l’article dédié à ce sujet.