Le contrat de communication de savoir-faire

29 Juin Le contrat de communication de savoir-faire

La communication du savoir-faire, qui peut se définir comme fixant l’état de la technique à un moment donné, comporte des enjeux et une dimension juridique que l’on ne retrouve pas dans les autres types de biens tels que les biens corporels.

En effet, le savoir-faire, en tant que bien immatériel, ne se vend pas et ne se loue pas, contrairement aux choses matérielles, puisque « l’acquéreur » de ce savoir-faire ne le restitue pas à la fin du contrat.

Ces considérations sont déterminantes quant à rédaction du contrat de communication de savoir-faire qui mettra en évidence l’existence d’un monopole de fait sur un bien intellectuel particulier, le savoir-faire ou connaissance technique, en constante évolution.

Il faut relever que tant qu’aucun contrat n’a été conclu sur le savoir-faire, celui-ci ne bénéficie d’aucun dispositif de protection légale. Ce qui peut être problématique, notamment pour les entreprises qui disposent d’un savoir-faire important, à la base de leur activité économique.

En effet, se développe alors le risque que le savoir-faire soit copié en toute impunité par des concurrents.

De même, les conséquences financières pour le titulaire du savoir-faire ne seront pas négligeables : perte de la valeur économique de l’entreprise, ainsi que des profits, remise en cause de sa stratégie politique et commerciale, investissements non rentables, etc…

C’est pourquoi, afin de ne pas en arriver à de telles extrémités, il apparaît nécessaire de prévoir un contrat qui contiendra des dispositions relatives à la rentabilisation et à l’exploitation du savoir-faire aux fins de protection.

Ce contrat sera dénommé « contrat de communication de savoir-faire » ou « contrat de transmission et d’exploitation de savoir-faire ». Il s’agit d’une convention par laquelle le titulaire de connaissances techniques secrètes s’engage à les communiquer et à les expliquer à une personne dite « acquéreur » ou « preneur », moyennant le paiement de redevances et à charge pour ce dernier de les garder secrètes.

En effet, il apparaît normal que le détenteur ou titulaire du savoir-faire visé, qui va le divulguer et en révéler les éléments, par nature secrets, et susceptibles de procurer une valeur ajoutée à l’activité de l’acquéreur, obtienne une compensation financière en contrepartie. Cela concerne, par exemple, les informations relatives à un secret de fabrication.

Car, par le contrat de communication de savoir-faire, l’acquéreur a accès à des procédés dont il ignorait tout jusqu’à lors, procédés qu’il aurait peut-être pu découvrir lui-même au prix de longues recherches ou d’investissements coûteux (cela reste une hypothèse incertaine). Par ce contrat, il acquiert donc un avantage appréciable qui justifie le paiement de redevances.

Par conséquent, le savoir-faire représente une valeur négociable, mais à la condition impérative qu’il soit gardé secret. A défaut, il ne pourra bénéficier d’une protection juridique. Tout cela est important, car détermine la manière dont vont être rédigées les dispositions contractuelles. A ce titre, ces clauses exprimeront notamment l’importance que les parties souhaiteront donner au caractère confidentiel des informations fournies. De plus, si le secret est une caractéristique essentielle du savoir-faire, c’est parce qu’il a un impact sur sa valeur économique et qu’il confère un caractère juridique particulier à son transfert.

Le secret conditionne alors toute l’organisation de l’entreprise, son fonctionnement, et joue un rôle conséquent au niveau des décisions relatives à son activité. Plus précisément, il garantit sa viabilité et sa pérennité. C’est pourquoi, afin de se prémunir de toute atteinte à la bonne marche de l’entreprise, une protection juridique adéquate sera nécessaire et mise en œuvre par un contrat de communication de savoir-faire.

Quant au régime juridique de ce contrat, il sera utile de préciser que, le plus souvent, la transmission du savoir-faire en constituera l’objet principal, ou accompagnera la concession d’une licence de brevet, ledit savoir-faire venant compléter ou améliorer une invention en particulier. Cette concession doit faire l’objet d’un contrat.

Dans tous les cas, le savoir-faire communiqué n’aura pas vocation à devenir obsolète rapidement. A défaut, cela révèlerait une mauvaise foi de la part de son titulaire, justifiant la rupture du contrat ainsi conclu.

Une précaution sera prise avant de conclure un tel contrat : lors des négociations préliminaires et des pourparlers, le titulaire du savoir-faire prendra soin de ne pas révéler le contenu de son savoir-faire. Autrement dit, le secret sera préservé et seuls seront indiqués quelques renseignements sans conséquence, afin d’amener le futur acquéreur à s’engager avec lui.

Il veillera ainsi à « ne pas lui en dire trop », à ne pas dévoiler involontairement des données secrètes, ni à lui donner des informations qui lui permettraient de les découvrir.

Par ailleurs, afin de se prémunir contre tout risque de divulgation, les deux parties au futur contrat pourront signer un accord de confidentialité selon lequel le preneur s’engagera à ne pas communiquer, divulguer, et/ou utiliser, avant la conclusion dudit contrat, les informations confidentielles qu’il aura pu obtenir au cours des négociations préliminaires.

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger ce contrat de communication de savoir-faire, ainsi que tous les autres contrats périphériques qu’il est indispensable de prévoir, afin de garantie une protection efficace et effective de ce savoir-faire.